P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 80 Versions de la disposition

2012-12-13

80. Lorsque le comité de discipline décide que la conduite du membre constitue un manquement au présent règlement ou que le membre reconnaît avoir commis le manquement qui lui est reproché, le comité, dans les 20 jours qui suivent ou, le cas échéant, dans les 20 jours qui suivent les représentations sur sanction, lui impose une des sanctions suivantes pour chaque manquement:

1°  l’avertissement;

2°  la réprimande;

3°  la suspension disciplinaire sans traitement pour une période d’au plus 15 jours ouvrables, si le comité siège à un membre, ou d’au plus 60 jours ouvrables, s’il siège à 3 membres.

Le comité de discipline, lorsqu’il siège à 3 membres, peut également imposer une des sanctions suivantes pour chaque manquement:

1°  la rétrogradation;

2°  la destitution.

D. 1076-2012, a. 80.